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Bruxelles, 15.03.2005

Facilitez les fusions des entreprises -
protégez l'idée du partenariat d'entreprise

La directive sur les fusions transfrontalières doit s'orienter au statut de société européenne

La directive vise à combler une sérieuse lacune en matière de droit des sociétés en facilitant les fusions transfrontalières de sociétés commerciales. Aujourd'hui, dans l'état actuel du droit communautaire, ces fusions ne sont possibles que lorsque les sociétés qui souhaitent fusionner sont établies dans certains États membres. Dans d'autres, les différences entre les lois nationales applicables à chacune des sociétés qui entendent fusionner sont telles que celles-ci sont dans l'obligation de recourir à des montages juridiques compliqués et coûteux. Ces montages rendent souvent l'opération délicate et ne se déroulent pas toujours avec toute la transparence et la sécurité juridique voulues. Seul le statut de société européenne est de nature à permettre les fusions transfrontalières.

La proposition de directive est présentée comme réglant les modalités de la participation des travailleurs dans la société résultant de la fusion transfrontalière, lesquelles ont été à l'origine du blocage rencontré par la proposition initiale de dixième directive concernant le droit des sociétés, publiée en 1984. La principale crainte à propos de la fusion transfrontalière était que ce processus ne soit détourné de son objet par des sociétés d'États membres qui, connaissant la participation des travailleurs, chercheraient à se soustraire à ce régime par le biais de fusions transfrontalières.

L'UETDC demande à ce que la directive sur les fusions transfrontalières s'oriente sur les procédures qui garantissent, dans les sociétés anonymes européennes, la protection des droits acquis des travailleurs en matière de participation et de codécision, à savoir les négociations entre le patronat et les travailleurs ainsi que les règles complémentaires en cas d'échec d'un accord.

Le régime en question doit traiter de l'information et de la consultation à l'échelle transfrontalière, ainsi que des modalités de participation (lorsque ce mécanisme existe dans les sociétés appelées à fusionner).

A cet égard, l'UETDC souligne les points suivants :

• L'UETDC soutient toutes les revendications visant à garantir les formes de participation existantes. La garantie des droits acquis des travailleurs quant à l'implication dans les décisions de l'entreprise doit être un principe fondamental et objectif déclaré de la présente directive.
  
  
• Les plans de fusion doivent contenir des informations sur les droits futurs des travailleurs ainsi que sur les modalités de leur exécution. Notamment, les délégués du personnel des entreprises concernées par la fusion doivent également être informés des conséquences de la fusion sur les emplois.
  
  
• Toutes les informations (rapport d'expertise aux délégués du personnel, communication des modalités, etc.) doivent s'effectuer dans les délais prévus (au plus tard un mois avant la réunion générale qui décidera de la fusion).
  
  
• Les entreprises qui sont aujourd'hui soumises à un système de codécision doivent continuer à appliquer ce système dans l'avenir. En tant qu'instrument contre la lutte des classes, l'idée de partenariat dans l'économie est l'un des facteurs clés du succès des entreprises. La défense de règles qui autoriseraient une grande partie des entreprises à ne plus appliquer le principe de participation des travailleurs irait à l'encontre de la tradition politique démocrate-chrétienne.
  
  
• Contrairement à ce que prévoit l'article 14, al. 3 de la directive, les Etats membres ne doivent pas prendre de mesures arbitraires visant à influencer la qualité de la participation des travailleurs - participation qui se manifeste, entre autres, dans la représentation massive des travailleurs au sein du conseil d'administration. Eu égard à la protection du partenariat social dans la constitution de l'UE, il convient de définir de manière restrictive les compétences des Etats membres en matière de réglementation. Ces compétences ne doivent pas permettre aux gouvernements de restreindre sans raison valable les droits de codécision des travailleurs.

Pour beaucoup aujourd'hui, l'Europe sociale n'est pas au cœur de l'idée européenne. Or, une Union Européenne qui ne prend pas en compte cet aspect et qui réduit les droits existants perdra tôt ou tard le soutien des citoyennes et des citoyens.

Nous devons combattre cette tendance en faisant tout pour garantir l'idée du partenariat entre les patrons et les salariés, comme notamment dans la directive sur les fusions transfrontalières.

L'Union Européenne des Travailleurs Démocrates-Chrétiens (UETDC) regroupe 23 organisations de travailleurs dans 15 pays d'Europe et est associée au Partie Populaire Européen (PPE).

Responsable: Elmar Brok, membre du Parlement Européen, Président

UETDC
Union Européenne des Travailleurs Démocrates - Chrétiens
c/o PPE, Rue du Commerce / Handelsstraat 10
B-1000 Bruxelles

E-mail: UETDC

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