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Bruxelles, 08.12.2004

La directive sur les service dans le marché intérieur

Utiliser la force positive du marché Conserver les normes standards de sécurité et de qualité

Quelques critères de contrôle de l'UETDC

La directive sur les services dans le marché intérieur vise, d'une part, un noble objectif : réduire les blocages et les obstacles concernant le commerce transfrontalier et utiliser ainsi la force positive de la concurrence pour stimuler la croissance et l'emploi. Pourquoi, par exemple, les prestations de service des artisans ou d'autres petites et moyennes entreprises devraient-elles être exclues de cette idée européenne de base ?

D'un autre côté, ces " obstacles " sont souvent mis en place afin de garantir certaines normes standards de sécurité et de qualité. Est-il ainsi notamment garanti

• que les entreprises étrangères doivent respecter les mêmes conditions de sécurité (en ce qui concerne les installations techniques) que les entreprises nationales?
  
  
• que ces mêmes entreprises appliquent toujours les nouvelles règles de sécurité ?
  
  
• que la protection des consommateurs - y compris celle assurée par les règles nationales - reste au même niveau ?
  
• que, du fait d'une telle directive communautaire, les Etats membres de l'UE ne perdent pas ipso facto la compétence qu'ils ont eu égard à l'adoption de normes standards ?
  
  
• que la main-d'œuvre qualifiée possède le même niveau de qualification ?
• que les travailleurs qualifiés obtiennent un diplôme professionnel reconnu dans les autres pays, dans le cadre d'une formation comparable ?
  
  
• que les entreprises soient soumises aux mêmes conditions de responsabilité et de garantie ?
• qu'en cas de litiges transfrontaliers, l'invocation de la responsabilité ou de la garantie ne soit pas de facto impossible pour le consommateur ?
  
  
• que l'existence de différents standards en matière de sécurité et de protection de la santé sur le lieu de travail n'ait pas pour conséquence que les entreprises dont les pays possèdent les standards les plus bas évincent les autres entreprises du marché ?

Comment peut-on parvenir à ce que l'élimination des obstacles concernant les prestations de service transfrontalières n'entraîne pas une distorsion de la concurrence, c'est-à-dire que la concurrence des (petites et moyennes) entreprises ne s'effectue pas avec des dépenses et des structures de coût complètement différentes ?

Le " principe du pays d'origine ", notamment, est susceptible de constituer un facteur légal favorisant l'implantation des entreprises dans des pays dotés de normes sociales, fiscales et écologiques peu contraignantes ; en fin de compte, cela pourrait porter atteinte à la souveraineté des Etats de l'UE dans le domaine essentiel des normes de sécurité et de la protection des consommateurs.

• Comment les pays de destination pourraient contrôler l'application des standards chez les entreprises envoyant, si les dernières ne devaient pas enregistrer leurs activités et ne devaient pas rendre disponible sur place ni une personne responsable ni des documents ?
  
  
• Comment l'exportation des employés illégaux d'une pays par une entreprise envoyant d'une autre pays pourrait être éviter, si le pays de destination ne peut même pas exiger la présentation des documents de permission du pays origine ?

C'est pourquoi, la directive menace, dans sa forme actuelle, non seulement le principe de subsidiarité, mais également celui de souveraineté.

Dans ce contexte, il convient également de remarquer que, dans certains pays de l'UE (comme la Suède par exemple), de nombreuses règles du marché du travail sont déterminées via les négociations des partenaires sociaux. Comment peut-il être garanti que les intervenants étrangers s'intègreront dans cette structure ?

La question de la souveraineté et de la subsidiarité vaut notamment dans des domaines sensibles comme celui du marché du travail ou des prestations de santé. Au sein de ces deux domaines, la constitution européenne a imposé à l'UE de fortes limitations à sa compétence d'action et a rappelé la responsabilité des différents Etats membres. C'est pourquoi, une directive sur la concurrence qui dénaturerait indirectement la compétence des Etats membres dans ce domaine serait contraire à la constitution.

Au niveau pratique, cela concerne notamment :

• les standards de prix pour les médicaments,
• les standards minimums (de qualification) du personnel des hôpitaux et des maisons de retraite,
• les standards de qualité concernant les prestations de soin.

On peut ainsi résumer la situation dans les termes généraux suivants : à travers le commerce transfrontalier, la directive sur les prestations de service va finir par influencer considérablement, à moyen terme, les systèmes spéciaux de financement de la protection de la santé dans les différents Etats membres de l'UE. Cette immixtion contredit nettement la répartition des compétences prévues dans les traités et la constitution.

En ce qui concerne les " services d'intérêt général " que chaque Etat membre doit définir lui-même, on peut remarquer à titre complémentaire que le principe suivant a vocation à s'appliquer : de tels services doivent pouvoir être accessibles aux citoyennes et aux citoyens, aussi bien en terme de prix qu'en terme de qualité, afin de permettre une vie normale en tant que composante des différentes sociétés. Comment peut-on maintenir cette condition de prix et de qualité dans le cadre d'une concurrence transfrontalière effrénée ?

Résumé

Le projet dont il est question ici va dans la bonne direction, mais doit être amélioré. Selon l'UETDC, l'amélioration concerne les points suivants :

Il convient de garantir

• que l'élimination des obstacles concernant les prestations de service transfrontalières ne crée pas de nouvelles distorsions de concurrence (notamment eu égard aux petites et moyennes entreprises) ;
  
  
• que les normes standards concernant la sécurité (technique), la protection de la santé sur le lieu de travail et la protection de l'environnement et des consommateurs soient maintenus ;
  
  
• que les demandes en responsabilité et en garantie restent possibles pour le consommateur individuel ;
  
  
• que certains domaines (comme le domaine du marché du travail [agences de travail] ou le marché des prestations de santé) continuent de relever de la compétence des différents Etats membres du fait de leurs structures particulières.

Les Etats membres de l'UE ne doivent notamment pas perdre de facto leur souveraineté dans ces domaines sur la base du " principe du pays d'origine ". Au bout du compte, il n'y aura pas d'autres possibilités que d'avoir recours au " principe du lieu de travail ", là où la protection des personnes est concernée.

Si l'on envisageait les choses autrement, les citoyens ne verront l'UE que comme une zone de concurrence effrénée; cette situation finirait par faire dévier considéra-blement de son but l'idée de l'unification européenne.

L'Union Européenne des Travailleurs Démocrates-Chrétiens (UETDC) regroupe 23 organisations de travailleurs dans 15 pays d'Europe et est associée au Partie Populaire Européen (PPE).

Responsable:
Elmar Brok, Membre du Parlement Européen, Président
Christoph Weisskirchen, Secretary General

UETDC
Union Européenne des Travailleurs Démocrates - Chrétiens
c/o PPE, Rue du Commerce / Handelsstraat 10
B-1000 Bruxelles

E-mail: UETDC

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