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Bruxelles, 14.07.2004

La Constitution européenne : un nouveau début, pas encore de fin

Le processus d'union européenne a reçu un bon coup de pouce - maintenant d'autres mesures doivent suivre

L'adoption de la Constitution de l'Union européenne est un grand succès. Elle n'aurait pas été possible sans l'ambitieux projet de la Convention de l'UE, qui sans le moindre doute s'avère sur quelques points un manuscrit européen, auquel est venu s'ajouter le fort engagement du Parlement européen et de ses représentants à la Conférence gouvernementale.

Avec ses valeurs et ses objectifs de base (économie sociale de marché, plein emploi, protection sociale) ainsi que sa charte des droits fondamentaux (y compris les 20 droits fondamentaux sociaux), la constitution représente un véritable progrès vers une Europe sociale. C'est à juste titre que l'on peut désormais parler d'une Union politique et d'une Union des valeurs.

C'est pourquoi l'UETDC incite sans
équivoque les Etats membres à ratifier
cette constitution.

Ce texte ne doit cependant pas être considéré comme constituant la dernière étape de l'Europe. Il est plutôt la base d'un nouveau départ européen.

Ce départ a un but: le développement de l'union politique européenne. Ceci nécessite:

1. La reconsolidation de la capacité d'action de l'Union européenne (surtout dans les domaines concernant directement la protection des citoyennes et des citoyens: le social, l'environnement, la protection des consommateurs) grâce à l'élargissement du principe de la majorité qualifiée.
   
   
2. La consolidation de l'Europe démocratique à travers la consolidation du Parlement européen. Il faut faire mieux connaître l'UE aux citoyens, sinon un complet effondrement est à craindre lors des prochaines élections. Si le Parlement européen n'obtient pas encore davantage de pouvoir (d'une manière concrète : en fin de compte dans toutes les questions le dernier mot, le mot décisif), les citoyennes et les citoyens continueront à se détourner en masse de ces institutions et de l'idée européenne dans son ensemble. L'UETDC plaide pour que le Parlement de l'UE ait le droit dans un premier temps de forcer la Commission à élaborer des projets de loi. Mais en un mot il doit demander le plein droit d'initiative parlementaire. L'Europe doit se risquer à plus de démocratie.

De futures réformes doivent venir et viendront. Entre la première et la troisième partie apparaissent trop de contradictions eu égard à la vision européenne. Les prescriptions concrètes figurant dans la troisième partie ne peuvent pas suivre l'objectif d'une Union européenne ayant capable d'agir comme décrite dans la première partie.

Une révision de la Constitution est donc indispensable après une législature.

Quelques commentaires à ce sujet :

• L'UE s'appuie désormais sur une charte de droits fondamentaux auxquels on ne doit pas porter atteinte quant à leur nature. L'UETDC mise sur le fait que toutes les institutions impliquées - la Cour de justice des Communautés européennes en tête- y choisiront l'interprétation la plus large. Les droits fondamentaux ne doivent pas être restreints par un simple article de la Constitution, sinon l'objectif d'une 'Europe des citoyens' serait voué à l'échec et la Constitution ne serait rien de plus qu'une autre réforme des Traités européens.
  
  
• En général, l'UETDC regrette qu'une méthode générale de vote à la majorité (qualifiée) au Conseil avec co-décision du Parlement Européen n'ait pas été reconnue.
  
  
• Cela apparaît clairement et concrètement dans la politique sociale européenne : la „cohésion sociale" évoquée dans la partie I ne trouve pas d'écho dans la partie III avec l'organisation de possibilités d'action correspondantes au niveau européen en ce qui concerne les questions socio-politiques transfrontalières ; au contraire : dans une Union plus grande, il sera plus difficile à l'avenir d'atteindre les majorités nécessaires, même pour les questions ne relevant pas de l'unanimité.
  
  Cela concerne par exemple la protection des travailleurs contre le licenciement par l'employeur (article III-104.1d) tout comme la politique anti-discriminatoire (article III-8) ; mais également dans les domaines exclus du droit d'association et de coalition, des salaires, des grèves et du lock-out, une coopération transfrontalière plus grande devrait être avantageuse à l'avenir pour tous les pays membres de l'UE.
  
  
• L'UETDC salue tous les efforts qui sont faits pour relier les articles concernant le marché commun et la concurrence (cf. partie III) à l'ordre économique de l'économie sociale de marché. Cette déclaration de valeurs ne doit pas se cantonner à la partie I, mais doit être appliquée partout dans la partie III.
  
  
• Cinquièmement, le dialogue social n'est pas développé plus en avant, de la même façon que des structures claires au sein desquelles le fameux „dialogue civil" pourrait participer à la formation de la volonté politique ne sont pas créées. Dans ce contexte, il convient aussi d'évoquer le Comité Economique et Social qui devrait recevoir de plus grandes compétences pour pouvoir jouer un rôle encore plus actif dans la prise de décision au niveau européen.
  
  L'UETDC salue l'ensemble des possibilités permettant d'améliorer le fonctionnement de la démocratie représentative. Cette amélioration doit s'effectuer avant tout en offrant la possibilité aux partenaires sociaux et organisations non gouvernementales chargés de fonctions de représentation de participer aux délibérations concernant la réglementation européenne dans leur domaine de compétence.
  
  L'instrument des initiatives des citoyens exige une amélioration conséquente de la transparence des voies de décision, une répartition claire des responsabilités ainsi qu'une large information en ce qui concerne les questions de fond correspondantes.
  
  Ces instruments ne doivent cependant pas être mis en jeu les uns contre les autres, mais plutôt se compléter et contribuer à faire mieux connaître la politique de l'UE aux citoyens.
  
  
• Le traité constitutionnel ne prévoit aucun droit pour les régions munies de compétences législatives - régions composées pour l'essentiel de peuples et de nations sans structure étatique propre -, excepté le droit exclusif de s'adresser directement à la Cour de Justice des Communautés Européennes. La nouvelle constitution européenne devrait accorder aux régions le droit de créer des relations transfrontalières en matière de coopération sociale, économique et administrative.
  
  
• L'UETDC salue la possibilité expressément mentionnée selon laquelle les Etats membres peuvent prendre des initiatives d'une coopération renforcée autres que celles prescrites par les lois européennes. L'UETDC fait remarquer qu'il s'agit ici des initiatives prises par les Etats membres ; en ce qui concerne les initiatives de la Commission, celle-ci n'a pas la possibilité de choisir entre cette méthode plus ouverte et la voie régulière de la législation. Les limitations désormais intégrées dans la procédure de la coopération renforcée (l'approbation doit être à l'unanimité) ne montrent que la peur des citoyens face à trop de coopération européenne.
  
  
• Enfin, l'UETDC salue les „clauses d'ouvertures" expressément prévues, clauses qui ont pour objectif une coordination plus grande des politiques des Etats membres de l'UE. L'UETDC est d'avis que les processus appropriés à cet effet doivent être développés (par exemple en tenant compte de la lutte contre la pauvreté convenue lors du processus de Lisbonne).
  
  

L'Union Européenne des Travailleurs Démocrates-Chrétiens (UETDC) regroupe 23 organisations de travailleurs dans 15 pays d'Europe et est associée au Partie Populaire Européen (PPE).

Responsable: Christoph Weisskirchen, Secrétaire Général

UETDC
Union Européenne des Travailleurs Démocrates - Chrétiens
c/o PPE, Rue du Commerce / Handelsstraat 10
B-1000 Bruxelles

E-mail: UETDC

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