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Bruxelles, 27.11.2003

Suivre les objectifs
de la Convention Européenne

Position de l'UETDC concernant la CIG

Eu égard à la Conférence Intergouvernementale sur l'Avenir de l'Union et avant le conclave des ministres, l'Union Européenne des Travailleurs Démocrates-Chrétiens (UETDC), l'association des travailleurs du Parti Populaire Européen (PPE), a elaboré la position suivante:

Nous accueillons favorablement le projet ambitieux consistant à continuer de développer l'Union Européenne en la faisant passer d'une communauté économique forte à une communauté politique à forte tendance sociale au moyen d'une constitution.

La Convention Européen a préparé à cet égard un projet excellent comprenant les trois éléments qui caractérisent une constitution : Une base se regroupant autour de valeurs, une focalisation sur les droits du citoyen ainsi qu'une structure claire et contrôlable des compétences des différents organes et des différents niveaux.

L'UETDC souligne que le texte de constitution actuel a été préparé par des députés démocratiquement élus et est en outre soutenu par le Parlement Européen lui-même. L'UETDC attend donc que la Conférence Intergouverne-mentale suive cette ligne directrice. Les discussions concernant d'éventuelles modifications ne doivent pas conduire à un recul sur la voie de l'Union politique.

C'est ainsi que L'UETDC soutient complètement l'objectif central fixé aux articles I.2 (lLes valeurs de l'Union) et I.3 (Les objectifs de l'Union) du texte de constitution actuel.

L'UETDC considère l'acceptation de la charte des droits fondamentaux comme obligatoire. Et elle soutient l'organisation subsidiaire de la constitution qui attribue au dialogue social et civil une responsabilité appropriée.

Mais c'est également sur ces points que se focalise la critique de l'UETDC, lesquels points devraient être pris en compte en cas de modification du texte de constitution (ces points de critique correspondent d'ailleurs à ceux du Parlement Européen) :

• En général, l'UETDC regrette qu'une méthode générale de vote à la majorité (qualifiée) au Conseil avec co-décision du Parlement Européen n'ait pas été reconnue.
  
  
• Cela apparaît clairement et concrètement dans la politique sociale européenne : la „cohésion sociale" évoquée dans la partie I ne trouve pas d'écho dans la partie III avec l'organisation de possibilités d'action correspondantes au niveau européen en ce qui concerne les questions socio-politiques transfronta-lières; au contraire: dans une Union plus grande, il sera plus difficile à l'avenir d'atteindre les majorités nécessaires, même pour les questions ne relevant pas de l'unanimité. Cela concerne par exemple la protection des travailleurs contre le licenciement par l'employeur (article III-104.1d) tout comme la politique d'anti-discrimination (article III-8) ; mais également dans les domaines exclus du droit d'association et de coalition, des salaires, des grèves et du lock-out, une coopération transfrontalière plus grande devrait être avantageuse à l'avenir pour tous les pays membres de l'UE.
  
  
• L'UETDC salue tous les efforts qui sont faits pour relier les articles concernant le marché commun et la concurrence (cf. partie III) à l'ordre économique de l'économie sociale de marché. Cette déclaration de valeurs ne doit pas se cantonner à la partie I, mais doit être appliquée partout dans la partie III.
  
  
• Quatrièmement, la charte des droits fondamentaux garantit aux citoyennes et citoyens de l'UE des libertés et des droits fondamentaux sociaux qui sont, par la suite, en partie affaiblis dans une forme juridiquement peu claire et en partie contredits. Pour l'UETDC, il est clair que les droits fondamentaux ont la priorité par rapport aux articles „normaux" de la constitution et ne peuvent être atteints dans leur substance, comme l'article II.52-1 le garantit expressément.
  
  
• Cinquièmement, le dialogue social n'est pas développé plus en avant, de la même façon que des structures claires au sein desquelles le fameux „dialogue civil" pourrait participer à la formation de la volonté politique ne sont pas créées. Dans ce contexte, il convient aussi d'évoquer le Comité Economique et Social qui devrait recevoir de plus grandes compétences pour pouvoir jouer un rôle encore plus actif dans la prise de décision au niveau européen.
  
  
• L'UETDC salue la possibilité expressément mentionnée selon laquelle les Etats membres peuvent prendre des initiatives de coopération autres que celles prescrites par les lois européennes. L'UETDC fait remarquer qu'il s'agit ici des initiatives prises par les Etats membres ; en ce qui concerne les initiatives de la Commission, celle-ci n'a pas la possibilité de choisir entre cette méthode "élargie" et la voie régulière de la législation.
  
  
• L'UETDC salue l'ensemble des possibilités permettant d'améliorer le fonctionnement de la démocratie représentative. Cette amélioration doit s'effectuer avant tout en offrant la possibilité aux partenaires sociaux et organisations non gouvernementales chargés de fonctions de représentation de participer aux délibéra-tions concernant la réglementation européenne dans leur domaine de compétence. L'instrument des initia-tives des citoyens exige une amélioration conséquente de la transparence des voies de décision, une répartition claire des responsabilités ainsi qu'une large information en ce qui concerne les questions de fond correspondantes.
  
  
• Le traité constitutionnel ne prévoit aucun droit pour les régions munies de compétences législatives - régions composées pour l'essentiel de peuples et de nations sans structure étatique propre -, excepté le droit exclusif de s'adresser directement à la Cour de Justice des Communautés Européennes.
  La nouvelle constitution européenne devrait accorder aux régions le droit de créer des relations trans-frontalières en matière de coopération sociale, économique et administrative.

Enfin, l'UETDC salue les „clauses d'ouvertures" expressément prévues, clauses qui ont pour objectif une coordination plus grande des politiques des Etats membres de l'UE. L'UETDC est d'avis que les processus appropriés à cet effet doivent être développés (par exemple en tenant compte de la lutte contre la pauvreté convenue lors du processus de Lisbonne).

L'Union Européenne des Travailleurs Démocrates-Chrétiens (UETDC) regroupe 23 organisations de travailleurs dans 15 pays d'Europe et est associée au Partie Populaire Européen (PPE).

Responsable: Christoph Weisskirchen, Secrétaire Général (suivant un décision du bureau)

UETDC
Union Européenne des Travailleurs Démocrates - Chrétiens
c/o PPE, Rue du Commerce / Handelsstraat 10
B-1000 Bruxelles

E-mail: UETDC

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