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Livre vert "Services d'Intérêt Général" - Website de la Commission Européenne |
Bruxelles, 21.10.2003
Pour des réglementations-cadre européennes reliant des critères économiques, sociaux et régionaux Position de base de l'UETDC
Le livre vert actuel de la Commission de l'Union européenne définit les exigences selon lesquelles les prestations de service d'intérêt général doivent assurer " que certains services soient mis à la disposition de tous les consommateurs et utilisateurs sur la totalité du territoire d'un Etat membre, indépendamment de leur position géographique, au niveau de qualité spécifié et, compte tenu des circonstances nationales particulières, à un prix abordable ". Il est reconnu que " certains services d'intérêt général ne sont pas entièrement satisfaits par les marchés seuls (...). C'est pourquoi les autorités publiques ont toujours eu comme responsabilité première de veiller à ce que les besoins de base collectifs et qualitatifs soient satisfaits (...) lorsque les forces du marché ne peuvent y parvenir ". Les points suivants se laissent déduire de ces deux déclarations :
Du fait des raisons précédemment citées, un tel cadre ne doit cependant considérer les critères du marché intérieur que comme un élément à côté d'autres. Déjà aujourd'hui, l'exigence de privatisation en tant que principe va justement, dans ce domaine, à l'encontre de l'esprit des traités existants de l'UE ; un fait qui sera renforcé à l'avenir par l'adoption de la Charte des droits fondamentaux (article 36). Toutes les règles valant pour le marché intérieur, la concurrence et les aides étatiques doivent se subordonner au but visant à garantir la fourniture de ces prestations de service aux populations et à l'économie, à un prix abordable et à un niveau élevé de qualité. Ce n'est qu'à ce moment que l'objectif que la Convention de l'UE s'est fixé sera atteint : l'Union européenne est une communauté de peuples, un espace dans lequel les hommes vivent tous ensemble. Elle est plus qu'un marché intérieur, elle est une communauté de valeurs. C'est pourquoi, il convient d'applaudir le fait que la Commission de l'UE considère le rôle actif des organisations d'utilité publique, des associations libres et des institutions humanitaires comme un élément important du modèle de société européen. Dans ce contexte, une grave contradiction se trouve dans le livre vert. Si, d'un côté, l'on souligne l'importance de la garantie de fourniture des prestations, de la modestie des prix, des standards en matière de qualité et de sécurité, des droits des utilisateurs et des consommateurs ainsi que des dispositions à observer en matière d'environnement (tout en constatant que ces domaines sont réglés en principe par les Etats membres), on trouve d'un autre côté le renvoi irrévocable à la priorité des dispositions du traité en matière de concurrence. Et l'on ne parle alors à cet égard que de " liberté de réglementation " des Etats membres, et non plus d'un droit de réglementation général. C'est pour cette raison que la discussion suscitée maintenant est utile. Elle devrait clarifier les concepts, les exigences et les critères. Et mener à des réglementations-cadre qui vaudront également - dans le domaine des services d'intérêt général - pour le marché commun et le droit de la concurrence et des aides. Ces réglementations-cadre ne devraient avoir lieu dans le processus de législation qu'après l'adoption définitive de la constitution européenne. Car la constitution doit signer l'abandon définitif d'une Europe purement économique. Et former par là-même la base pour une Union européenne dans laquelle les hommes peuvent vivre et les entreprises produire en toute concurrence.
L'Union
Européenne des Travailleurs Démocrates-Chrétiens (UETDC) regroupe 23
organisations de travailleurs dans 15 pays d'Europe et est associée
au Partie Populaire Européen (PPE).
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