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Bruxelles, 07.02.2003
Procédure
de majorité qualifiée réclamée
C'est en tant que faible position dans la bonne voie que le président du groupe PPE à la Convention sur la constitution de l'UE, le député européen de la CDU, Elmar Brok, a jugé le rapport final du groupe de travail " Politique sociale ". Devant l'assemblée plénière, il a souligné l'importance de cette "politique sociale". Le processus d'unification européenne ne doit pas se cantonner, selon lui, à un marché unique et à une politique axée exclusivement sur la concurrence. Bien au contraire, le commerce transfrontalier conditionnerait la solution des questions socio-politiques communautaires. A cet égard, la politique sociale et la politique économique seraient les deux côtés d'une même pièce du fait qu'elles ont toutes deux pour but une augmentation de la croissance et de l'emploi. Par conséquent, la constitution devrait garantir la capacité d'action nécessaire de l'UE dans ces domaines de politique sans pour autant devoir tout organiser en détail. Brok a souligné l'importance de ce que l'on appelle les objectifs et valeurs sociaux fondamentaux : " Il s'agit ici d'un choix constitutionnel et non pas d'une liste de courses dont on pourrait choisir librement les composants ". En considérant la politique d'ordre, l'homme politique chrétien-démocrate a fait notamment référence à " l'économie sociale de marché ", laquelle combine la responsabilité personnelle, la solidarité, la protection sociale et l'équité. Cela signifie aussi que l'accès aux services d'intérêt général devrait être assuré sans que les règles en matière de concurrence en soient menacées. L'importance accrue des droits fondamentaux sociaux ne signifierait cependant pas selon Brok que les compétences respectives de l'Union devraient être élargies. " Bien plus, l'UE doit devenir plus apte à agir dans ses domaines de compétence respectifs " : c'est ainsi que l'homme politique du PPE justifie sa réclamation de l'introduction de la procédure de majorité qualifiée en tant que règle de procédure principale. Les systèmes de sécurité sociale devraient cependant continuer à former l'exception, systèmes pour lesquels l'UE ne devrait agir qu'en cas de problèmes transfrontaliers. En rappelant le renforcement tant réclamé du rôle du Parlement européen, Brok s'est exprimé contre l'ancrage constitutionnelle de la méthode de la coordination ouverte, le danger qu'une telle méthode puisse devenir une nouvelle catégorie de législation au parlement de l'UE, comme par exemple via le "droit prétorien", étant bien présent. Brok a terminé son discours en disant que " l'UE peut aussi appliquer cet instrument sans ancrage contractuel ".
L'Union
Européenne des Travailleurs Démocrates-Chrétiens (UETDC) regroupe 23
organisations de travailleurs dans 15 pays d'Europe et est associée
au Partie Populaire Européen (PPE).
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