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Bruxelles, 14.01.2003
Contribution de Elmar Brok, Député au Parlement Européen en réponse aux questions du mandat du groupe de travail sur les "Affaires sociales" sur la base des contributions à ce groupe de travail, ainsi que de discussions avec le groupe de travailleurs du groupe EPP/DE au Parlement Européen
En plus des valeurs déjà couvertes par la Charte des Droits Fondamentaux, il conviendra d'ajouter l'économie sociale de marché au catalogue des valeurs figurant dans le Traité.
Il faut bien préciser que par le simple fait de fixer des objectifs, les clauses du Traité ne créent pas automatiquement les compétences requises. Les compétences et les responsabilités de l'UE doivent être concrètement identifiables. Ces conditions préalables ne concrétisent pas des objectifs généraux du Traité. Il faut donc intégrer aux articles 6 et 95 du Traité instituant l'Union Européenne - de la même façon que ce qui a été fait pour la politique de l'environnement, dans la santé publique et la protection des consommateurs - des clauses servant d'ancrage aux principes nécessaires et communautaires du modèle social européen. Dans ce contexte, voici les points qu'il convient de faire figurer dans un catalogue des objectifs, de la même manière que l'article 2 actuel du Traité de la CEE :
Tout comme la politique économique, la politique sociale devrait aussi être considérée comme une politique d'intérêt commun obligeant les Etats membres à coordonner entre eux plus étroitement qu'auparavant leurs politiques sociales dans les domaines qui menacent de faire obstacle à la réalisation d'un marché intérieur européen. L'existence de procédures de prise de décisions efficaces et démocratiques est subordonnée à l'adoption de décisions à la majorité qualifiée comme principe fondamental des décisions législatives, ainsi qu'à l'application de la procédure de co-décision pour toutes les dispositions sociales du Traité instituant l'Union Européenne et de la politique européenne de l'emploi. En ce qui concerne les systèmes de protection sociale, la diversité qui est le fruit de l'histoire ne justifie guère une coordination européenne centralisée. Néanmoins, on pourrait là aussi créer une plus-value européenne si les Etats Membres de l'UE collaboraient ensemble plus étroitement qu'auparavant. L'objectif majeur consiste à édicter des règles applicables dans la pratique et aptes à faciliter encore plus la mobilité transfrontalière. Voilà pourquoi, sur le plan des systèmes de protection sociale, mais également (comme cela a été convenu à Lisbonne) au niveau de la lutte contre la pauvreté, il convient d'intégrer et d'ancrer dans le Traité la méthode de la collaboration entre les Etats membres. En ce qui concerne des domaines tels que celui de la libre circulation des travailleurs, la procédure de vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et la co-décision du Parlement Européen sont également nécessaires dans le secteur de la Sécurité Sociale.
La méthode ouverte de coordination est un instrument souple qui permet à l'UE d'anticiper rapidement sur l'évolution de la situation en lançant des études comparatives et en échangeant des informations sur les meilleures pratiques actuelles. Cet instrument ne peut pas être utilisé pour prendre des décisions qui font juridiquement foi. Toutefois, le choix
des méthodes et la possibilité de les appliquer différemment dans chaque
domaine d'intervention devrait rester libre et transparent ; le Parlement
Européen doit être en mesure de jouer son rôle démocratique dans cette
procédure. De ce fait, il n'est pas nécessaire de définir cette procédure
dans le Traité.
Pour une approche de l'action qui se fixe les objectifs ambitieux de l'Union Européenne, tels que le plein emploi, la promotion d'un niveau élevé de protection sociale, ainsi que la promotion de la cohésion économique et social telle qu'elle est envisagée dans l'Article 3 du projet préliminaire du Traité Constitutionnel, les Etats membres et la Communauté devront mettre au point et poursuivre une stratégie axée sur une meilleure coordination de leur politiques. Dans chaque domaine d'action (politiques économique, monétaire, de l'emploi et sociale), la méthode et la procédure appropriées devraient être appliquées afin d'accroître le potentiel de croissance et d'emplois. Qualité des services
publics : La résolution du Parlement Européen 2 sur les "Services d'Intérêt Général en Europe" déclare qu'un amendement de l'Article 16 du TCE n'est pas indispensable pour parvenir à des certitudes juridiques et mieux clarifier la situation. Une réglementation trop pointilleuse dans le domaine des services d'intérêt général déboucherait sur moins d'opportunités à saisir par les opérateurs, ce qui ferait perdre aux citoyens et les contribuables bon nombre d'avantages dont ils disposent actuellement. Néanmoins, l'Union Européenne devrait poursuivre le développement de ce secteur afin de sauvegarder ce type de services pour ses citoyens. En ce qui concerne la législation secondaire telle que la proposition envisagée pour une directive cadre :
Veuillez consulter la réponse à la question 3
L'importance du dialogue social devrait être soulignée dans le titre VI du futur Traité Constitutionnel qui aborde la vie démocratique de l'Union. En accord avec les principes de subsidiarité horizontale, les droits existants tels qu'ils sont définis dans les articles 137.4, 138 et 139 du traité doivent être préservés, car ils offrent aux partenaires sociaux la possibilité de souscrire à des modalités et à des contrats qui fourniront alors le cadre du Droit européen. A l'avenir, le Parlement Européen devrait bénéficier du même statut que le Conseil dans cette procédure. Les lacunes du traité dans le domaine des droits syndicaux transfrontaliers doivent être comblées en garantissant la liberté de réunion et d'association, ainsi que le droit d'agir collectivement et l'autonomie des partenaires sociaux sur le plan européen. L'Article 137 qui a trait aux grèves et aux lock-outs devra être modifié en conséquence. Dans le but de
promouvoir le dialogue social, il convient de garantir que tous les
partenaires sociaux européens reconnus - qu'ils représentent certaines
sections/ certains groupes professionnels, ou s'ils transcendent ces
frontières - doivent bénéficier d'un accès à la fois aux audiences institutionnalisées
existantes elles-mêmes et à des ressources adéquates d'assistance scientifique
(infrastructure permanente européenne pour les partenaires sociaux).
Les églises, les partenaires sociaux et les organisations non-gouvernementales ont le droit d'être entendus et d'exprimer leur point de vue concernant des propositions qui ont trait à leur domaine d'activité spécifique ; ces opinions devraient être prises en considération dans le processus de prise de décision. Ces droits peuvent uniquement être exercés si l'organisation en question a un niveau élevé de représentativité. Cette procédure devrait être évoquée dans le titre VI de l'article 34 du projet de Traité Constitutionnel. ****
L'Union
Européenne des Travailleurs Démocrates-Chrétiens (UETDC) regroupe 23
organisations de travailleurs dans 15 pays d'Europe et est associée
au Partie Populaire Européen (PPE).
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