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Bruxelles, 06.01.2003
Position de l'UETDC
C'est que dans la perspective de la mondialisation progressive, le modèle social et culturel européen se basant sur la responsabilité (sociale) de chacun reste un atout important en matière de concurrence. C'est pourquoi l'Union Européenne des Travailleurs Démocrates Chrétiens (UETDC) tient pour indispensable que
Le citoyen européen attend qu'on lui fasse clairement savoir que le projet européen est également le sien. Au niveau des institutions, cela signifie : abandon de l'Europe des conférences gouvernementales, établissement d'une politique communautaire où les compétences de la commission, du conseil et du parlement européen - le rôle de ce dernier devant être considérablement renforcé - sont clairement séparées. Il ne s'agit pas de recréer l'Union. Le traité constitutionnel doit se manifester comme un développement logique du droit communautaire existant. Et tout d'abord, la charte des droits fondamentaux doit être intégrée avec force juridique obligatoire dans le traité constitutionnel de l'UE. L'UETDC se félicite des progrés qui ont été effectués dans ce domaine. Ensuite,
les objectifs de l'Union doivent être davantage liés à la politique
concrète. A cet effet -sur la base de l'économie sociale de marché-,
la 'cohésion sociale' doit être d'abord complétée dans le catalogue
des objectifs par'sur la base de la solidarité'. Deuxièmement, l'article
sur la réalisation du marché intérieur doit notamment être relié à l'article
sur le catalogue des objectifs.
Sur la base des résolutions correspondantes prises par le PPE lors de son dernier congrès tenu à Estoril, l'UETDC s'en tient à la différenciation bien implantée entre compétences en matière de protection sociale, politique de l'emploi et systèmes de sécurité sociale : Premièrement,
en matière de protection sociale stricto sensu, donc principalement
en vue de la protection de la sécurité et de la santé sur le poste de
travail, il convient de clarifier les compétences communes de l'Union
et des États membres. L'existence de normes européennes minimales pour
les substances et les procédés de travail dangereux est justifiée. Ce
facteur protège directement les salariés tout en protégeant indirectement
les (petites et moyennes) entreprises, car il s'oppose au dumping social
et à la concurrence déloyale. Le fait que la politique de l'emploi reste la responsabilité des États membres résulte sans la moindre équivoque du principe de subsidiarité. Par contre, il apparaît positif de se regrouper au niveau européen sur des principes communs et d'harmoniser les mesures prises par les uns et les autres. La procédure d'élaboration des Lignes directrices sur l'Emploi doit donc rester ancrée dans le Traité. Pour
l'UETDC la politique économique et la politique sociale doivent avoir
une égale importance. Il y par conséquent lieu de garantir une meilleure
coordination entre les lignes directrices économiques et les lignes
directrices pour l'emploi. Cela peut être atteint au niveau contractuel
par : En ce
qui concerne les systèmes de protection sociale, étant donné
la diversité résultant de l'évolution historique, une coordination européenne
centralisée paraît déplacée. On pourrait effectivement obtenir là aussi
une "plus-value" européenne si les États membres de l'UE coopéraient
(encore davantage qu'auparavant). Ceci concerne en premier lieu l'élaboration
de règles pratiques facilitant davantage la mobilité transfrontalière.
Il convient en outre d'harmoniser les efforts de réforme raisonnables
susceptibles d'être entrepris dans les divers pays. La méthode à appliquer à cet effet est la méthode de la coordination ouverte : elle permet aux Etats membres de l'UE d'apprendre les uns des autres, d'échanger leurs ‚expériences de bonne pratique' et de négocier, par exemple sur la base de plans d'action nationaux. Cette méthode respecte les différences régionales et nationales, est flexible et vise en même temps à encourager les progrès dans le domaine de la politique sociale. Une évaluation de ces progrès sera seulement possible via l'application de critères et d'indices communs ayant pour but d'assurer une comparabilité internationale. En outre,
les domaines qui étaient jusqu'à présent exclus de la mise en œuvre
de la politique européenne (le droit d'association et de coalition,
le salaire, la grève et le lock-out) doivent aussi devenir des thèmes
européens dans le futur afin qu'une plus-value européenne soit atteinte
en commun. Le but n'est pas l'européisation (totale) de ces domaines,
mais plutôt d'offrir une possibilité, là où cela est utile, de conclure
des règles-cadres européennes.
Pour permettre à l'Union de conserver sa capacité de négociation sur une longue durée, deux niveaux de réforme sont indispensables :
A ce sujet, il est tout d'abord nécessaire de déterminer les critères selon lesquels les organisations pourront être reconnues comme partie prenante au dialogue social européen. Ensuite, il convient de trouver une procédure garantissant le transfert des accords des partenaires sociaux dans le droit européen tout en respectant la nouvelle répartition des compétences entre les institutions de l'UE. Il est particulièrement requis de faire participer plus activement qu'auparavant le parlement européen dans cette procédure, parlement qui, on l'espère, jouera un plus grand rôle à l'avenir. Le droit du comité économique et social d'être entendu sur les questions de la politique sociale et de la politique de l'emploi doit être renforcé et étendu au domaine de la politique économique, de la politique industrielle et commerciale, de la concurrence, etc. En raison
de la multitude des thèmes à traiter, la question de plus en plus pressante
se pose de savoir si le comité économique et social ne devrait pas être
élargi en chambre pour l'organisation du milieu social européen.
L'Union
Européenne des Travailleurs Démocrates-Chrétiens (UETDC) regroupe 23
organisations de travailleurs dans 15 pays d'Europe et est associée
au Partie Populaire Européen (PPE).
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