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Bruxelles, 06.11.2002

Politique sociale et de l'emploi dans le cadre du traité constitutionnel de l'Union Européenne

Dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi européenne, la question n'est pas de transférer de nouvelles compétences vers l'échelon européen, mais plutôt de définir clairement les responsabilités respectives, et d'obtenir une "plus-value" européenne grâce à la coopération. Dans ce domaine également, la constitution doit apparaître comme le prolongement logique de l'évolution du droit communautaire existant.

Voici à ce propos quelques réflexions de l'Union Européenne des Travailleurs démocrates chrétiens (UETDC). Tout d'abord, l'UETDC accueille favorablement l'intégration juridiquement contraignante de la Charte des droits fondamentaux au Traité constitutionnel de l'Union Européenne.

I Compétences

Sur la base des résolutions correspondantes prises par le PPE lors de son dernier congrès tenu à Estoril, l'UETDC considère que trois points sont impératifs :

Premièrement, en matière de protection sociale stricto sensu, donc principalement en vue de la protection de la sécurité et de la santé sur le poste de travail, il convient de clarifier les compétences communes de l'Union et des États membres. L'existence de normes européennes minimales pour les substances et les procédés de travail dangereux est justifiée. Ce facteur protège directement les salariés tout en protégeant indirectement les (petites et moyennes) entreprises, car il s'oppose au dumping social et à la concurrence déloyale.
Cette politique apporte donc une contribution au renforcement du marché intérieur.

Le fait que la politique de l'emploi reste la responsabilité des États membres résulte sans la moindre équivoque du principe de subsidiarité. Par contre, il apparaît positif de se regrouper au niveau européen sur des principes communs et d'harmoniser les mesures prises par les uns et les autres. La procédure d'élaboration des Lignes directrices sur l'Emploi doit donc rester ancrée dans le Traité.

Pour l'UETDC la politique économique et la politique sociale doivent avoir une égale importance. Il y par conséquent lieu de garantir une meilleure coordination entre les lignes directrices économiques et les lignes directrices pour l'emploi.

En ce qui concerne les systèmes de protection sociale, étant donné la diversité résultant de l'évolution historique, une coordination européenne centralisée paraît déplacée. On pourrait effectivement obtenir là aussi une "plus-value" européenne si les États membres de l'UE coopéraient (encore davantage qu'auparavant). Ceci concerne en premier lieu l'élaboration de règles pratiques facilitant davantage la mobilité transfrontalière. Il convient en outre d'harmoniser les efforts de réforme raisonnables susceptibles d'être entrepris dans les divers pays. Les domaines exclus de la politique sociale européenne doivent devenir des thèmes européens afin de obtenir une "plus-value" européenne.

II Procédure

La politique de l'emploi et la politique sociale font partie des rares domaines qui concernent directement les gens. La logique veut donc que le Parlement européen bénéficie pleinement du droit de codécision sur tous les points liés à ce domaine politique, en sa qualité de représentant directement élu des citoyens.

En second lieu, il convient de mettre en évidence le rôle particulier des partenaires sociaux. Conformément au principe de la subsidiarité horizontale, ceux-ci doivent se réserver la possibilité de conclure des conventions sur différentes questions concrètes, ces conventions constituant alors le cadre du droit européen. Étant donné la position de force qui sera occupée à l'avenir par le Parlement européen en matière législative, il est néanmoins impératif d'intégrer ce dispositif dans cette procédure plus énergiquement qu'auparavant.

L'Union Européenne des Travailleurs Démocrates-Chrétiens (UETDC) regroupe 23 organisations de travailleurs dans 15 pays d'Europe et est associée au Partie Populaire Européen (PPE).

Président: Elmar Brok, membre du Parlement Européen, Président

UETDC
Union Européenne des Travailleurs Démocrates - Chrétiens
c/o PPE, Rue du Commerce / Handelsstraat 10
B-1000 Bruxelles

E-mail: UETDC

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