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Bruxelles,
24.09.2002
Responsabilité européenne de la croissance et de l'emploi Points d'orientation visant les politiques budgétaire et fiscale Proposition de résolution pour le XV Congrès du PPE élaborée par l'UETDC et l'Union SME L'Union européenne est plus qu'une entreprise économique. Parmi les fonctions de la Communauté figure également celle de favoriser un développement équilibré et durable de la vie économique, un niveau de l'emploi élevé et un haut degré de protection sociale. Procédure Pour y parvenir, la question de la responsabilité européenne ne se pose pas seulement en matière de politique économique, de l'emploi et sociale, mais aussi en matière de politique budgétaire et fiscale. Le PPE met l'accent sur le fait que la politique budgétaire et fiscale relève par principe de la compétence des États membres, qui dans l'Union monétaire sont néanmoins tenus d'aligner les politiques budgétaires nationales sur le pacte de stabilité. Mais il y a aussi dans ces domaines politiques des défis auxquels les États membres de l'UE ne peuvent plus faire face tout seuls et pour lesquels il faut trouver des stratégies et des solutions au niveau de l'Europe. C'est pourquoi ici aussi l'Union a une obligation de coordination pour atteindre ses objectifs dans le cadre de l'Union économique et monétaire ainsi que des politiques de l'emploi. Il est donc nécessaire (tel qu'il est prévu dans ce qu'on appelle le " paquet de mesures fiscales ") de réduire l'intensification d'obstacles bureaucratiques, de double imposition et de règlements qui ne sont pas compatibles avec le marché intérieur. Il est en outre très important à l'échelle transnationale de faire progresser l'introduction d'instruments fiscaux pour la protection de l'environnement, tels que, par exemple, la taxe sur les émissions de CO2 et sur l'énergie, ainsi qu'ils ont été convenus par tous les États membres dans le cadre du protocole de Kyoto. L'éventuelle taxation des intérêts (des dépôts à la caisse d'épargne) fait également partie des domaines qui depuis longtemps ne peuvent plus être réglementés seulement à l'échelle nationale. Enfin, les entreprises qui mènent des activités dans toute la Communauté, et précisément celles qui veulent adopter la forme légale de " Société Anonyme européenne ", requièrent aussi de nouvelles normes collectives harmonisées, par exemple en ce qui concerne la base de calcul. Si nous voulons nous tenir au principe de l'unanimité pour les résolutions se référant à des éléments européens de la politique budgétaire et fiscale, il faut mettre en place, pour faire face à ces défis, les instruments correspondants qui rendent possible la capacité d'action. Dans ce contexte, il convient de faire usage de la procédure de la majorité qualifiée pour des décisions concrètes, par exemple, dans le domaine du soutien mutuel et de la collaboration entre les fiscs. Points d'orientation En matière de politique budgétaire et fiscale, le PPE part des points d'orientation suivants: Nous nous tenons à l'engagement d'équilibrer les budgets conformément aux critères de l'Union économique et monétaire. Ceci devrait se faire grâce à une baisse des dépenses plutôt qu'à une hausse des impôts. Les États membres de l'UE doivent être à même de répondre à leurs obligations respectives (investissements, protection sociale et de l'environnement, services d'intérêt général, etc.). Deux tiers des employés dans l'UE travaillent dans de moyennes et petites entreprises (PME). Il est nécessaire qu'il y ait des conditions-cadre fiscales tendant à ce que le capital reste dans les entreprises et qu'ainsi, en élevant la quota de capital propre, les investissements et l'emploi augmentent. Les charges fiscales doivent être réparties d'une façon équitable. La justice en matière d'impôts est indispensable pour l'acceptation des impôts et finalement de l'autorité de l'État. Les charges relatives aux impôts ne doivent pas être supportées exclusivement par les travailleurs, tant hommes que femmes, et par les petites et moyennes entreprises, alors que les grandes entreprises peuvent se soustraire à leurs obligations fiscales, par exemple, grâce aux possibilités d'amortissement. La justice en matière d'impôts signifie aussi qu'il faut poser la question des raisons d'une différente taxation du capital et du travail. Également dans l'esprit d'une politique de l'emploi fructueuse, il n'est pas admissible que le travail soit de plus en plus grevé et que le capital le soit de moins en moins. Notre objectif doit être de faire baisser l'ensemble des contributions (en particulier la contribution du facteur travail) et de ne pas continuer à les augmenter. Dans cet ordre d'idées, le PPE approuve toutes les initiatives et accords visant à réaliser une imposition au niveau européen des réglementations possibles qui concernent des intérêts,. Il sera avant tout nécessaire d'intensifier à l'échelle européenne les efforts dans la lutte contre la fraude fiscale. L'introduction d'une majorité qualifiée dans le domaine de l'aide administrative pourrait en même temps constituer un pas important. En ce qui concerne les taux des impôts, il y a lieu de constater que, dans une certaine mesure, une concurrence en matière d'impôts est inéluctable au sein de l'UE et qu'en fin de compte elle peut donner des impulsions positives à l'aide d'une baisse d'impôts ; il faut certes combattre par principe une concurrence néfaste en matière d'impôts (due, en autres, à des subventions indirectes de l'État), qui pourrait en outre causer des changements de situation superflus au niveau des entreprises. Dans le contexte du marché intérieur, une harmonisation est nécessaire dans le domaine des bases de calcul de l'imposition, des évaluations des gains et des pertes, etc. Dans cette harmonisation, la détermination de définitions unifiées des notions de base, telles que, par exemple, base de calcul de l'imposition, gains, pertes, revenus imposables, normes d'amortissement, alimentation de fonds de réserve, vient en priorité.
L'Union
Européenne des Travailleurs Démocrates-Chrétiens (UETDC) regroupe 23
organisations de travailleurs dans 15 pays d'Europe et est associée
au Partie Populaire Européen (PPE).
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