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28.02.2002
Vers
une communauté de valeurs
Déclaration
des Associations du PPE à l'occasion de la première réunion
de la convention sur l'Avenir de l'UE
L'Association des
Petites et Moyennes Entreprises du PPE (SME-Union), l'Union Européenne
des Travailleurs Démocrates-Chrétiens (UETDC), l'Association
des Jeunes Du PPE (YEPP), l'Association des Femmes Du PPE et l'Association
Européenne des Élus locaux et régionaux du PPE
(AEELR) déclarent à l'occasion de la première réunion
de la convention sur l'avenir de l'Union Européenne:
La convention sur
l'Avenir de l'Union Européenne constitue une étape essentielle
de la construction d'une union politique. Son défi est de trouver
des réponses institutionnelles aux défis politiques actuels
lancés à l'Union, réponses qui devront renforcer
la démocratie, la transparence et élargir le champ d'action
de l'Union.
Les grandes lignes
politiques suivantes doivent être tracées à un niveau
européen et de telle manière que soient obtenus l'acceptation
de la responsabilité mondiale, l'élargissement vers l'Europe
centrale, orientale et vers l'Europe du sud ainsi que le renforcement
de la cohésion interne de nos sociétés. L'Union
et les états membres doivent travailler ensemble afin de renforcer
la force de production et la compétitivité, afin de lutter
contre le chômage, afin aussi que les systèmes de financiation
solidaire de la sécurité sociale soient maintenus à
long terme tout en restant toujours aussi performant, afin de créer
des systèmes complémentaires et orientés vers la
concurrence mondiale et de promouvoir la protection de l'environnement.
L'aménagement
d'un espace européen économique et social signifie entre
autres et concrètement : la mise en œuvre accélérée
des grandes lignes de la " Charte Européenne des Petites
et Moyennes Entreprises", car les Petites et Moyennes Entreprises
constituent un des facteurs essentiels de la croissance et de l'emploi.
Il est également indispensable de mieux harmoniser les lignes
directrices de la politique économique et de celle de la politique
de l'emploi.
La responsabilité
de l'Union Européenne ne s'arrête pas à ses frontières
; l'UE assume une responsabilité globale. En tant que puissance
globale, l'Europe doit s'engager mondialement afin de défendre
les droits de l'homme, la démocratie, l'État de droit,
l'économie sociale de marché, un développement
durable ainsi qu'une gouvernance politique responsable (good governance).
Afin de réussir à mettre ce programme en œuvre de
manière effective, les représentants de l'Union Européenne
sont appelés à parler d'une seule voix dans les commissions
correspondantes des Nations Unies et autres instances mondiales.
Nous voulons façonner
l'Union politique, sociale et économique de telle manière
qu'elle satisfasse notre volonté de créer une communauté
de valeurs.
- C'est pourquoi
il nous parait absolument nécessaire que la charte des droits
fondamentaux soit définitivement assimilée d'un point
de vue juridique au contrat comme signal politique.
- Deuxièmement,
il est nécessaire de bien définir les compétences
de l'Union et les devoirs des états membres. Le principe qui
soutient ce partage des compétences s'appuie sur la solidarité,
la subsidiarité et la concurrence. L'Union Européenne
une fois réformée devrait être responsable du
marché intérieur avec une dimension sociale y compris
la monnaie commune, une politique de l'agriculture et de la pêche
réformée ainsi que du commerce extérieur (le
Parlement Européen devrait pouvoir disposer du droit de codécision
entier sur ce point). Dans le domaine de la sécurité
intérieure et extérieure, l'Union devrait être
compétente en matière de droit d'asile, de lutte contre
la criminalité internationale et le terrorisme ainsi que pour
tout ce qui concerne la politique extérieure, de sécurité
et de défense. L'UE devrait être aussi responsable en
matière d'aide internationale et d'aide au développement.
L'Union devrait partager sa responsabilité avec les états
membres pour tout ce qui concerne la politique de communications,
des transports, de la recherche, des affaires sociales, de l'environnement
et de la santé. L'Union coordonne les politiques des états
membres en matière de création d'emploi. L'Union et
les états membres doivent également travailler conjointement
pour ce qui concerne la modernisation des systèmes de sécurité
sociale dans le but de combiner les systèmes légaux,
solidaires et financiers, qui doivent garantir une grande partie du
financement de la sécurité sociale, avec des systèmes
complémentaires, orientés vers la concurrence.
- Un contrôle
démocratique doit être pareillement garanti à
tous les niveaux - au sein des états membres comme au niveau
communautaire. Une conséquence logique est que les droits du
Parlement Européen - cela est aussi valable pour le droit d'initiatives
dans le législatif - doivent être clairement élargis.
Pour cela, la manière de travailler doit être agencée
de telle façon que les Partis Européens jouent à
l'avenir un rôle plus important à la formation de la
volonté politique. En l'occurrence, la nomination de têtes
de liste européens pour les élections européennes
devrait être pris en compte (également en vue de l'élection
d'un président de la commission). De manière générale,
la procédure d'élection de députés européens
devrait être - sur la base du droit électoral européen
- fortement régionalisée.
- Le Conseil et
le Parlement Européen doivent assumer autant l'un que l'autre
le pouvoir exécutif. Cela doit ressortir avec la plus grande
transparence possible. La capacité de gouverner signifie essentiellement
un élargissement des décisions majoritaires dans tous
les domaines et qui devront être ajustées au niveau européen.
Dans un éventuel système législatif bicaméral,
les sujets devraient être traités en détail par
les deux chambres.
- La Commission
doit être transformée en pouvoir exécutif. Le
Parlement devrait élire le Président de la Commission
Européenne. Les commissaires devraient être nommés
par le Président sur la base d'un commissaire par état
membre. Les commissaires devraient être individuellement confirmés
par le Parlement Européen. Le Président de la Commission
devrait avoir le pouvoir de relever les commissaires isolés
de leurs fonctions; le Parlement Européen devrait pouvoir révoquer
le Président de la Commission ainsi que les commissaires isolés
avec une majorité de deux tiers.
- Le principe
de la subsidiarité doit être ancré plus clairement
à un niveau institutionnel. Les régions et, en particuliers,
les partenaires sociaux sont plus qualifiés que les institutions
étatiques centrales pour résoudre un grand nombre de
problèmes. C'est dans ce contexte qu'il faut renforcer les
commissions régionales ainsi que les comités économiques
et sociaux.
- La démocratisation
fait aussi partie des divers objectifs que poursuit la Convention
sur l'avenir de l'Union Européenne. En effet, dans une multitude
de circonstances, les villes et les communes sont les interlocuteurs
immédiats des citoyens de l'Union Européenne aussi bien
comme organismes prestataires de services au niveau communal que comme
administrations de première instance. Or, leur représentation
auprès des organismes de l'Union Européenne est très
mal réglée. Elles ne possèdent pratiquement aucun
droit de consultation ou de participation. Seulement par le biais
du Comité des régions, les intérêts des
villes et des communes peuvent être représentés
dans des cas particuliers pour autant qu'ils coïncident - plus
ou moins par hasard - aux intérêts que représente
ce même Conseil. Au niveau Européen, l'exercice de certains
droits est lié aux attributions du pouvoir législatif
(c'est ainsi que ne peuvent désignés par le Comité
des Régions pour cette Convention sur l'avenir de l'Union Européenne
que des représentants des collectivités locales qui
disposent aussi de pouvoirs législatifs).
Bien que les villes
et les communes aient le pouvoir d'édicter des règlements
de portée générale, ceux-ci ne peuvent pas être
souvent qualifiés de lois mais possèdent fréquemment
un rang subordonné (comme dispositions par exemple). Dans le
cadre du Conseil de l'Europe, le Congrès des pouvoirs locaux
et régionaux de l'Europe (C.P.L.R.E) se charge d'une façon
toute particulière des préoccupations et requêtes
régionales ou communales. C'est pour cette raison que, lors de
cette Convention, à tout le moins, un statut d'observateur devrait
être attribué au Congrès des pouvoirs locaux et
régionaux de l'Europe(C.P.L.R.E).
Le futur de
l'Union Européenne concerne tous les citoyens européens.
C'est pourquoi nous saluons le fait que la convention veuille entendre
les avis des organisations qui constituent la société
civile.
La jeunesse est la clef du futur. C'est pourquoi les associations qui
forment partie du PPE en appellent à la formation d'une convention
de la jeunesse qui devra discuter des perspectives de l'UE durant l'année
2002. Les résultats de ces discussions doivent être mentionnés
dans les délibérations de la convention.
L'Union
Européenne des Travailleurs Démocrates-Chrétiens (UETDC) regroupe 23
organisations de travailleurs dans 15 pays d'Europe et est associée
au Partie Populaire Européen (PPE).
Responsable: Luc Delanghe, Président.
UETDC
Union Européenne des Travailleurs
Démocrates - Chrétiens
c/o PPE, Rue du Commerce / Handelsstraat 10
B-1000 Bruxelles
E-mail: UETDC
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