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info N° 9
10-05-2000

Prise de position de l'UETDC en vue de l'insertion des droits ociaux fondamentaux dans la Charte des Droits de l'Homme en vue de l'intégrer dans le Traité sur l'Union Européenne

Aux organisations membres
de l'UETDC

Chers amis,

Depuis longtemps déjà on discute de la question de savoir si et sous quelle forme l'Union Européenne adoptera des droits sociaux fondamentaux. Qu'il me suffise de rappeler la discussion sur la Convention européenne des Droits de l'Homme, la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe et la Déclaration du Parlement Européen sur les droits et libertés fondamentales. Les 3 et 4 juin 1999 le Sommet européen de Cologne a décidé qu'un projet de charte européenne des droits fondamentaux serait élaboré. Le texte devrait être prêt à l'automne de cette année. La question de savoir si cette charte sera intégrée dans les nouveaux traités de l'UE et à quel point elle sera rendue contraignante par les institutions et les Etats membres de l'UE demeure encore ouverte.
Comme UETDC nous applaudissons au débat en cours actuellement car il nous permet de nous saisir non seulement des droits fondamentaux mais également des valeurs fondamentales de l' Union. Positif est par ailleurs le fait que par delà les citoyens les organisations non gouvernementales seront également associées à la discussion.
L'UETDC demande une charte de droits clairement définis qui puissent être invoqués devant les tribunaux. Pour nous il est indispensable que ces droits comprennent aussi des droits sociaux. Dans le présent info nous vous présentons les observations de l'UETDC sur ce thème et nous vous invitons à participer au débat.

Luc Delanghe

Prise de position de l'UETDC en vue de l'insertion
des droits sociaux fondamentaux dans la Charte
des Droits de l'Homme en vue de l'intégrer
dans le Traité sur l'Union Européenne

L'UETDC considère les droits sociaux comme un complément obligé des libertés. Les libertés fondamentales ne peuvent s'exercer sans qu'un minimum de sécurité sociale ne soit garanti. Les droits sociaux fondamentaux doivent dès lors être mis sur la même ligne que les libertés. Par opposition aux libertés "classiques " qui en principe fondent des droits "défensifs " vis-à-vis de l'Etat, nous revendiquons la réalisation de la liberté avec l'aide de l'Etat.

A cet égard un point qui revêt une importance cruciale est l'exigence d'un travail. Le travail est bien davantage qu'un emploi, bien plus qu'une garantie d'existence matérielle. C'est aussi un facteur de développement, d'épanouissement personnel. Il permet de prendre part à l'édification de la société. Pour ces raisons chacun a le devoir et le droit de travailler conformément à ses possibilités.
De ces considérations résulte une série de droits qui doivent empêcher que les conditions de travail ne soient contraires à la dignité de l'homme et contrecarrer toute propension à ne considérer le travail que comme une marchandise.

Dans ce contexte, l'UETDC fait sienne la revendication de voir les droits suivants reconnus par l'Union Européenne :

- la Déclaration universelle des Droits de l'Homme
- la Convention européenne des Droits de l'Homme
- la Déclaration de l'OIT relatives aux principes et droits fondamentaux
du travail
- la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux
des Travailleurs
- la Charte sociale européenne susmentionnée
- la Convention de l'ONU relative au Droits de l'Enfant

L'UETDC revendique par ailleurs un large catalogue de droits sociaux fondamentaux qui outre les droits des travailleuses et des travailleurs comprenne également des droits et des interdits sociaux qui ont trait à la situation de vie globale des personnes :

· le droit de la famille à une protection juridique, économique et sociale

· le droit à l'égalité de traitement et de chances pour les hommes et les femmes

· l'interdiction de toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge et l'orientation sexuelle

· le droit pour les groupes laissés pour compte à être intégrés dans le marché de travail et la société

· l'interdiction du travail des enfants

· le droit à une large protection sociale qui garantisse une existence digne surtout en cas de chômage, de maladie, de dépendance et de vieillesse

· le droit à un revenu minimum qui permette de vire dignement

· le droit à une éducation, une formation professionnelle et une formation continuée en fonction des capacités de chacun

· le droit à un libre choix professionnel

· le droit à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail

· le droit national et transnational de s'associer librement,de négocier collectivement et de mener des actions syndicales, y compris le droit de mener des actions de solidarité transfrontalières et de grève.

· le droit d'information, de consultation et de participation des travailleuses et des travailleurs au niveau national, ainsi que dans les contextes transfrontaliers.

· le droit aux loisirs, à la protection et à l'amélioration de la qualité de l'environnement, à la protection des consommateurs et des utilisateurs contre toute atteinte à leur santé et sécurité et contre des pratiques commerciales déloyales

· le droit à la libre circulation, y compris pour les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l'UE

· le droit au rassemblement familial pour tous ceux qui se trouvent légalement dans l'UE

L'objective à moyen et à long terme de l' UETDC est que les droits sociaux fondamentaux soient intégrés dans le nouveau Traité sur l'UE d'une manière juridiquement contraignante. Elle est convaincue que ces droits, qui sont intégrés dans le Traité, doivent constituer la meilleure garantie pour la protection des citoyennes et des citoyens.

L'UETDC est conscient que quelques droits fondamentaux doivent être directement applicable, tandis que d'autres droits fondamentaux passent seulement par une procédure individuelle sur la base d'une acte juridique (directive, décision,...). cette acte juridique doit évidemment être basée sur un droit fondamental.

Pour l'UETDC le respect des droits fondamentaux est un critère d'adhésion à l'Union Européenne. Elle estime, par ailleurs, que des sanctions doivent être prévues en cas de violation de ces droits.

L'UETDC estime que quiconque possède des droits a également l'obligation de veiller à leur respect en vue de la sauvegarde de la dignité humaine et en particulier en vue de la préservation des valeurs fondamentales de liberté, de solidarité et de démocratie.

L'Union Européenne des Travailleurs Démocrates-Chrétiens (UETDC) regroupe 23 organisations de travailleurs dans 15 pays d'Europe et est associée au Partie Populaire Européen (PPE).

Responsable: Luc Delanghe, Président.

UETDC
Union Européenne des Travailleurs Démocrates - Chrétiens
c/o PPE, Rue du Commerce / Handelsstraat 10
B-1000 Bruxelles

E-mail: UETDC

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